1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de Mike Jäger, agissant sous la dénomination « memorio » (ci-après « le vendeur »), s’appliquent à tous les contrats relatifs à la livraison et à la fourniture de biens et de services conclus par un consommateur ou un professionnel (ci-après « le client ») avec le vendeur concernant les produits présentés dans sa boutique en ligne. Toute condition propre au client est expressément rejetée, sauf accord contraire.
1.2 Le vendeur met à la disposition de ses clients un espace de stockage illimité via son site internet www.memorio.info. Toutefois, pour les fichiers image, un supplément au prix de revient est facturé à partir du volume de données précisé dans la grille tarifaire. Pour accéder aux données saisies, le QR code généré par le vendeur est nécessaire. Les saisies, modifications ou suppressions dans cet espace ne peuvent être effectuées que par les clients eux-mêmes via le modèle de saisie. L’accès est protégé par un mot de passe que le client définit lui-même.
1.3 Pour les contrats portant sur la livraison de supports physiques servant uniquement à héberger des contenus numériques, ces CGV s’appliquent de manière analogue, sauf disposition contraire. Les contenus numériques au sens des présentes CGV sont des données créées et fournies sous forme numérique.
1.4 Ces CGV s’appliquent également aux contrats portant sur la fourniture de contenus numériques, sauf mention contraire. Les contenus numériques sont définis comme des données créées et fournies sous forme numérique.
1.5 Un consommateur au sens des présentes CGV est toute personne physique concluant un acte juridique à des fins majoritairement étrangères à son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
1.6 Un professionnel au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale, ou une société dotée de la personnalité juridique, qui agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion du contrat.
2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de sa part, mais servent à permettre au client de soumettre une offre contractuelle ferme.
2.2 Le client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique du vendeur. Après avoir sélectionné les biens souhaités et suivi le processus de commande électronique, le client soumet une offre contractuelle ferme en cliquant sur le bouton finalisant la commande.
2.3 Le vendeur peut accepter l’offre du client dans un délai de cinq jours :
Le contrat est conclu dès que l’une de ces alternatives se réalise en premier. Le délai commence le jour suivant l’envoi de l’offre par le client et expire à la fin du cinquième jour suivant. Si le vendeur n’accepte pas l’offre dans ce délai, celle-ci est considérée comme refusée, et le client n’est plus lié à sa déclaration.
2.4 Si le client choisit un mode de paiement proposé par PayPal, la transaction est effectuée par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après « PayPal »), conformément aux conditions d’utilisation de PayPal, disponibles sur https://www.paypal.com. Si le client ne possède pas de compte PayPal, les conditions applicables sont disponibles sur ce lien. En cliquant sur le bouton finalisant la commande, le vendeur accepte immédiatement l’offre du client.
2.5 Lors de la commande via le formulaire en ligne, le texte du contrat est conservé par le vendeur après la conclusion et transmis au client sous forme de texte (email, fax ou courrier). Si le client dispose d’un compte utilisateur sur la boutique, les données de commande seront archivées et consultables dans l’espace client protégé par mot de passe.
2.6 Avant de finaliser la commande, le client peut identifier les erreurs de saisie à l’écran et les corriger avec les fonctions habituelles du clavier et de la souris. La fonction de zoom du navigateur peut aider à les détecter plus facilement.
2.7 Le contrat peut être conclu en plusieurs langues selon les options affichées dans la boutique. Le contrat est régi exclusivement par le droit allemand. Les traductions dans d’autres langues sont fournies à titre indicatif seulement.
2.8 La communication et le traitement de la commande se font généralement par e-mail et processus automatisé. Le client doit s’assurer que l’adresse e-mail indiquée est correcte et que les messages ne seront pas bloqués par des filtres antispam.
3.1 Les consommateurs disposent généralement d’un droit de rétractation.
3.2 Les détails concernant le droit de rétractation figurent dans l’avis de rétractation du vendeur.
3.3 Immédiatement après la commande, le vendeur génère le QR code individuel memorio, faisant partie intégrante de la confirmation de commande. Étant donné qu’il s’agit d’une fabrication personnalisée, aucun droit de rétractation ou d’annulation n’est possible. Toutefois, le vendeur permet de tester gratuitement toutes les fonctionnalités de la page commémorative sur un appareil de lecture pendant deux semaines.
4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit, les prix indiqués sont des prix globaux. La TVA n’est pas indiquée, car le vendeur est un micro-entrepreneur selon la loi allemande sur la TVA. Les frais de livraison éventuels sont précisés séparément.
4.2 Les options de paiement disponibles sont précisées dans la boutique en ligne du vendeur.
4.3 Si le client choisit un mode de paiement proposé par « Stripe », la transaction est effectuée via Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande. Des conditions spécifiques peuvent s’appliquer à d’autres services de paiement utilisés par Stripe.
4.4 En cas de paiement par facture via Klarna, le montant est exigible 30 jours après la facturation, sauf accord contraire. Cette option est soumise à une vérification de solvabilité par Klarna AB, Sveavägen 46, 11134 Stockholm. Si elle est accordée, Klarna prend en charge la créance. Le paiement doit alors être effectué à Klarna. Les conditions générales de Klarna s’appliquent et sont disponibles durant le processus de commande.
4.5 Pour le paiement par carte bancaire via Stripe, le montant est immédiatement exigible à la conclusion du contrat. Stripe se réserve le droit de procéder à une vérification de solvabilité.
4.6 Pour les paiements avec Klarna, le traitement est assuré par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm. Plus d’informations et les conditions de Klarna sont disponibles ici :
https://memorio.info/fr/informations-sur-paiement-et-expedition/
5.1 Si le vendeur propose la livraison, celle-ci se fait à l’Emplacement indiqué par le client, sauf accord contraire. L’adresse saisie lors de la commande est déterminante.
5.2 Si la livraison échoue pour des raisons imputables au client, celui-ci prend en charge les frais supplémentaires raisonnables encourus.
5.3 Pour les clients professionnels, les risques sont transférés au moment de la remise au transporteur. Pour les consommateurs, les risques ne sont transférés qu’à la réception. Cela ne s’applique pas si le client mandate lui-même un transporteur non proposé par le vendeur.
5.4 Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas d’approvisionnement incorrect ou non conforme par son fournisseur, à condition d’avoir passé une commande de couverture en bonne et due forme. Le client sera immédiatement informé et remboursé si nécessaire.
5.5 Le retrait sur place n’est pas possible pour des raisons logistiques.
5.6 Les contenus numériques sont fournis comme suit :
6.1 Sauf mention contraire dans la description du contenu, le vendeur accorde au client un droit non exclusif, illimité dans le temps et l’espace, d’utiliser les contenus fournis à des fins privées.
6.2 Le vendeur n’impose aucune restriction sur le type de fichiers que le client peut télécharger. Il peut s’agir de fichiers texte, d’images ou de liens vers des médias sociaux (ex. : YouTube). Les rubriques du modèle de saisie servent d’orientation ; leur utilisation est recommandée par le vendeur.
Grâce à un mot de passe librement défini pour la page commémorative, le client peut restreindre l'accès aux entrées visibles via le QR code, afin que seules les personnes autorisées puissent consulter les contenus. L'option de définir ce mot de passe est indiquée au moment de la saisie.
6.3 La durée de lisibilité du QR code n'est pas limitée dans le temps. Le vendeur ne supprime pas de lui-même les entrées du client. Ainsi, celles-ci restent accessibles pour une durée indéterminée, dans la limite des capacités physiques et techniques, sans frais supplémentaires.
6.4 Après la conclusion du contrat, le client peut modifier, supprimer ou compléter toutes les entrées pendant 2 ans. Ce délai peut être prolongé pour 2 années supplémentaires selon la grille tarifaire en vigueur.
6.5 Avant la conclusion du contrat, toutes les fonctionnalités de création d’une page commémorative peuvent être testées gratuitement pendant 2 semaines. Ces CGV s’appliquent également dans ce cadre. L’utilisation du livre de condoléances ou la protection par mot de passe n’est possible qu’après conclusion du contrat.
6.6 Exclusion des contenus sur la plateforme (respect de la dignité)
La plateforme Internet fournie par le vendeur est exclusivement destinée à rendre hommage aux défunts. En cas de non-respect ou d'infractions à la loi, à la bienséance ou à la mémoire digne, le vendeur se réserve le droit de supprimer les entrées concernées.
En cas d'utilisation abusive répétée de la plateforme (contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte à la dignité humaine), le vendeur est autorisé à désactiver définitivement l’accès au contenu associé au QR code. Cela s'applique également en cas de violations répétées des droits d’auteur. Aucun remboursement ne sera effectué dans ces cas.
6.7 La transmission des contenus à des tiers ou leur reproduction en dehors du cadre défini par les CGV n’est pas autorisée, sauf accord écrit du vendeur.
6.8 Lorsque le contrat prévoit une fourniture unique de contenu numérique, l’octroi des droits n’intervient qu’après paiement intégral. Le vendeur peut autoriser provisoirement l’utilisation avant le paiement. Cette autorisation ne transfère pas les droits de manière définitive.
Si le vendeur accorde une avance, il conserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.
8.1 Prérequis techniques des tiers
La lecture des données via le QR code nécessite une connexion Internet. Le vendeur ne peut être tenu responsable de sa disponibilité ou de sa qualité. Cela s'applique également aux appareils nécessaires (par ex. smartphone) et aux logiciels utilisés.
En cas de perturbations des serveurs loués en Allemagne, le vendeur fera le nécessaire pour rétablir le service rapidement. Il ne peut garantir la disponibilité générale d’Internet.
8.2 Garantie
Les contenus liés au QR code restent accessibles aussi longtemps que les conditions physiques et techniques le permettent. Le vendeur n’interrompt pas cette accessibilité, sans coût supplémentaire pour le client.
Concernant la plaquette en aluminium fournie, une durée de vie minimale de 10 ans est prévue dans le cadre d’une utilisation normale. Le vendeur n’est pas responsable des défauts de lisibilité causés par des salissures ou dommages/manipulations mécaniques.
8.3 Sauf dispositions contraires, les dispositions légales de garantie s’appliquent. Pour les ventes de biens :
8.4 Si le client est un professionnel :
8.5 Les exclusions de garantie ne s’appliquent pas :
8.6 Pour les professionnels, les délais légaux de recours restent inchangés.
8.7 Les clients commerçants doivent respecter leur obligation de vérification et de réclamation selon le § 377 HGB. À défaut, la marchandise est considérée comme acceptée.
8.8 Les consommateurs sont priés de signaler les dommages apparents dus au transport au livreur et au vendeur. Ce signalement est facultatif et n'affecte pas les droits légaux.
Le vendeur est responsable envers le client pour tous les droits contractuels, quasi-contractuels et légaux, y compris en cas de délit, comme suit :
9.1 Le vendeur est responsable de manière illimitée :
9.2 En cas de manquement à une obligation essentielle par négligence, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat. Une obligation essentielle est celle dont l'exécution permet la bonne réalisation du contrat et à laquelle le client peut légitimement s’attendre.
9.3 En dehors de ces cas, toute responsabilité du vendeur est exclue.
9.4 Les limitations de responsabilité s’appliquent également aux représentants légaux et auxiliaires du vendeur.
10.1 Si le vendeur doit traiter les produits selon les instructions du client, celui-ci doit fournir tous les contenus nécessaires (textes, images, graphismes) dans les formats spécifiés. Il est seul responsable de leur légalité et doit s’assurer qu’aucun droit de tiers (droits d’auteur, marques, etc.) n’est violé.
10.2 Violation du droit d’auteur
Le vendeur décline toute responsabilité quant aux contenus saisis, affirmations et informations rendues accessibles sans autorisation. En validant le contrat, le client s’engage à ne fournir que des fichiers exempts de droits tiers. En cas de liens vers des plateformes comme YouTube, leurs conditions d’utilisation doivent être respectées. Le contenu des sites liés relève de la responsabilité exclusive de leurs exploitants !
10.3 Le client dégage le vendeur de toute responsabilité en cas de réclamation de tiers liée à l’utilisation des contenus transmis. Cela inclut les frais de justice (avocats, tribunaux), sauf si la violation n’est pas imputable au client. Le client s’engage à fournir sans délai et complètement toute information utile à la défense du vendeur.
10.4 Le vendeur se réserve le droit de refuser tout contenu contrevenant à la loi, aux interdictions administratives ou aux bonnes mœurs. Cela s’applique notamment aux contenus inconstitutionnels, racistes, discriminatoires, injurieux, violents ou portant atteinte à la jeunesse.
Les relations juridiques entre les parties sont soumises au droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des règles du droit international privé. Pour les consommateurs, cette disposition ne s’applique que si elle ne réduit pas la protection accordée par les dispositions impératives du pays de résidence habituelle.
12.1 La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Cette plateforme sert de point de contact pour la résolution extrajudiciaire des litiges liés à des contrats de vente ou de service en ligne impliquant un consommateur.
12.2 Le vendeur n’est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour les consommateurs.
13.1 Pour des raisons de lisibilité, le masculin générique est utilisé dans ce texte. Il s’applique néanmoins à toutes les identités de genre.
Berlin, en mai 2025
